J.O. 244 du 18 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17298
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Décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature
NOR : EQUA0201370D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-1-2 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service technique des bases aériennes ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service du contrôle du trafic aérien ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du centre d'études de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service de l'information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées, Mme Françoise Deygout et M. Gilles Mantoux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, et M. le colonel Maurice Vervialle. »Article 2
L'article 5 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro, délégation est donnée à :
« 1° M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne, ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro et de M. Jean-Claude Gouhot, délégation est donnée à Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
« 2° Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les ordres de dépense relatifs à la navigation aérienne. »Article 3
L'article 6 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Alain Grandclaude, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »Article 4
L'article 7 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »Article 5
L'article 8 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Alain Printemps, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »Article 6
L'article 10 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à MM. Paul Goarant et Roland Maillet, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à M. Ilangovane Tambidore, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives. »Article 7
L'article 12 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général des ponts et chaussées, ainsi qu'à MM. Yves Tatibouët et Bruno Fulda, sous-directeurs. »Article 8
L'article 13 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Bruno Fulda, délégation de signature est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur des ponts et chaussées, M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »Article 9
L'article 15 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Vivet, administrateur civil, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »Article 10
L'article 22 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de Mme Geneviève Molinier, délégation de signature est donnée à :
« 1° M. Thierry Allain, ingénieur des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Thierry Allain, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
« 2° M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages, aux procédures, aux équipements et aux simulateurs.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Jean-Claude Albert, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
« 3° M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers, unités d'entretien et organismes de formation de mécaniciens d'aéronefs et à leurs agréments et aux licences de maintenance d'aéronefs ;
« 4° M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Gérard Lacaze-Labadie, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Samy Medani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
« 5° M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses. »Article 11
L'article 29 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Hoeppe, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Franck Bourgine de Meder, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »Article 12
L'article 34 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. Jacques Lagarde, sous-directeur, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile. »Article 13
L'article 35 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est abrogé.Article 14
L'article 63 du décret du 29 juillet 2002 est ainsi rédigé :
« Art. 63. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, de M. Jean-Pierre Camus et de M. Thierry Madika, délégation est donnée à :
« 1° MM. Jérôme Fontaine, Jean-Claude Guilpin et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 7 630 EUR hors marchés et 22 870 EUR sur marchés, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement ;
« 2° M. Guy Thudor, agent contractuel, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement. »Article 15
L'article 66 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 66. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Jean-Claude Camoin, conseiller d'administration de l'aviation civile, et M. Jean-Claude Boulègue, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés. »Article 16
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien